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Le quotidien du droit en ligne

F. Aubert

Code communautaire des visas de court séjour

Le 19 juillet, la Commission de Bruxelles a proposé l’adoption d’un règlement établissant un Code communautaire des visas de court séjour.

La mission de conseil pour les contrats de partenariat respecte la libre concurrence

Lorsque l’État donne des conseils à des personnes publiques ou privées investies d’une mission de service public sur la façon d’appliquer les textes, il se borne à appliquer sa mission régalienne.

Accès aux zones d’attente des associations humanitaires

Publication au Journal officiel de l’arrêté fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder en zone d’attente

Pas d’urgence à faire cesser la présence du commissaire du gouvernement au délibéré

Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté, le 16 mai, une demande de suspension de l’article R. 731-7 du Code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 19 décembre 2005.

Dispense de déclaration des listes d’adresses de contacts et correspondants

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a adopté, le 9 mai 2006, une délibération qui dispense de déclaration les fichiers constitués à des fins d’information ou de communication externe.

La réintégration à l’issue d’un détachement est de droit

Dans un arrêt du 2 juin, le Conseil d’Etat réaffirme l’obligation des collectivités territoriales de réintégrer leurs fonctionnaires à l’expiration d’un détachement de longue durée.

Les limites de la liberté de choix pour la nomination aux emplois à la décision du gouvernement

La liberté des autorités politiques dans le choix des personnes qui peuvent être nommées à un emploi « à la décision du gouvernement » est limitée, lorsque ce choix se porte sur un fonctionnaire, par les dispositions statutaires fixant les conditions d’accès aux emplois concernés.

Effets de l’annulation d’un POS et caducité des règles d’un règlement d’urbanisme

Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au Tribunal administratif de Nice un arrêté du 17 août 2001 par lequel le maire de la commune d’Antibes Juan-les Pins avait accordé un permis pour réaliser une construction dans le lotissement « Les Oliviers »…

Un espace naturel sensible peut être préempté sans être ouvert au public

Alors que l’ouverture au public d’espaces naturels ne constitue pas un motif suffisant pour préempter un espace naturel sensible, ce droit peut, à l’inverse, être exercé dans le seul but de protéger une parcelle qui ne doit pas être ouverte au public ni faire l’objet d’aménagement dans ce but, a affirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 7 juin.

Lutte contre les chiens dangereux

La réglementation en matière de chiens dangereux pourrait être durcie dans les prochains mois.