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Article
La mission de conseil pour les contrats de partenariat respecte la libre concurrence
La mission de conseil pour les contrats de partenariat respecte la libre concurrence
Lorsque l’État donne des conseils à des personnes publiques ou privées investies d’une mission de service public sur la façon d’appliquer les textes, il se borne à appliquer sa mission régalienne.
par F. Aubertle 5 juillet 2006
Les prestations proposées par la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat, participent-elles d’un service marchand ou non ? Telle était l’importante question posée par l’Ordre des avocats au Barreau de Paris à l’assemblée du Conseil d’État.
L’instance ordinale demandait l’annulation du décret du 19 octobre 2004 portant création de la mission d’appui à la réalisation des contrats de...
