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Le quotidien du droit en ligne

F. Aubert

Priorité du droit de préemption de la commune sur celui de la SAFER

Les cas où le droit de préemption des SAFER et le droit de préemption urbain des communes se superposent sont, du fait de leurs vocations différentes, en pratique assez rares, a assuré le ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer au sénateur Bernard Piras.

L’administration doit sanctionner ses agents dans un délai raisonnable

L’administration ne peut légalement sanctionner le comportement fautif de ses agents au-delà d’un délai raisonnable à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance des faits reprochés.

Pas de notification d’un recours contentieux portant sur la réalisation d’aires de stationnement

Si un recours contentieux contre un document d’urbanisme ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol doit être notifié à son auteur, cette obligation ne vaut pas pour les recours dirigés contre les décisions fixant des participations financières pour non réalisation d’aires de stationnement.

Recours possible contre l’acte de promulgation d’une « loi du pays »

Si le texte même d’une « loi du pays», à l’égard duquel les délais de recours prévus par l’article 176 de la loi organique sont expirés, ne peut plus être contesté à l’occasion d’une requête dirigée contre l’acte qui promulgue cette « loi du pays », cet acte peut être contesté devant le Conseil d’Etat, au motif qu’il méconnaît les exigences qui découlent de l’article 177 de la loi organique ou qu’il est entaché d’un vice propre.

Appréciation par le juge administratif de la volonté d’un testateur

Par un arrêt du 29 mars, le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence sur le degré de contrôle du juge administratif sur les décisions autorisant l’exécution d’un don ou d’un legs.

Droit d’expression des conseillers d’opposition sur le site internet de la commune

Si le site internet d’une commune de plus de 3500 habitants offre une diffusion régulière d’informations sur « les réalisations et la gestion du conseil municipal », il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales.