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Article
Appréciation par le juge administratif de la volonté d’un testateur
Appréciation par le juge administratif de la volonté d’un testateur
Par un arrêt du 29 mars, le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence sur le degré de contrôle du juge administratif sur les décisions autorisant l’exécution d’un don ou d’un legs.
par F. Aubertle 5 avril 2006
Les requérants demandaient l’annulation du décret du 22 mars 2005 autorisant l’exécution en France du legs consenti à une fondation monégasque par un testament olographe de Mme Drappier. Il résulte en effet de l’article 910 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, et des dispositions législatives et réglementaires sur la tutelle administrative des associations, fondations et...
