Accueil
Le quotidien du droit en ligne

F. Aubert

Contrôle du juge administratif sur l’autorisation de dissémination d’OGM

Plusieurs associations demandaient au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l’annulation de deux décisions ministérielles du 27 avril 2005 autorisant une société à procéder à une opération de dissémination volontaire dans l’environnement de maïs génétiquement modifié, dans le cadre de programmes expérimentaux en vue de produire des anticorps monoclonaux et une lipase gastrique de chien.

Précisions sur l’accès des entreprises récemment créées aux marchés publics

Dans une décision du 10 mai 2006, le Conseil d’Etat précise les documents qui peuvent être demandés aux candidats, et notamment aux entreprises de création récente, lors de la passation d’un marché.

Calcul de l’indemnisation d’une décision illégale de préemption

Le calcul de l’indemnisation d’un propriétaire à la suite de l’annulation d’une décision de préemption doit prendre en compte la diligence de ce dernier pour réaliser la vente après la décision de justice.

Refus du statut de publication de presse à un recueil des actes administratifs

Par une décision du 15 mai 2006, le Conseil d’Etat a refusé d’accorder le régime économique de la presse (avantages fiscaux, tarifs postaux) à un recueil des actes administratifs.

Contrat de volontariat associatif

Publication de la loi relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif.

Littoral : attribution des concessions de plage

Publication au Journal officiel du 28 mai 2006 du décret relatif aux concessions de plage.

Irrecevabilité du recours d’un tiers contre une sanction infligée à un fonctionnaire

L’irrecevabilité du recours des tiers contre une sanction infligée à un fonctionnaire ne méconnaît pas le droit au recours effectif devant un juge rappelé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, a affirmé le Conseil d’Etat.

Marchés publics : l’obligation de dématérialisation des candidatures et des offres est illégale

La personne responsable du marché ne peut imposer la transmission des candidatures et des offres par voie électronique, vient de décider le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon.

Un recours gracieux contre un refus de titre de séjour est rejeté au bout de deux mois

Si le refus implicite d’un titre de séjour résulte du silence gardé par l’administration pendant quatre mois, les recours administratifs contre une telle décision sont rejetés au bout de deux mois, a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 27 mars 2006.

Un Etat doit-il obligatoirement récupérer des aides irrégulièrement versées ?

La Cour de justice des Communautés européennes tranchera la question de la récupération d’aides illégalement versées, faute de notification préalable à la Commission européenne, mais déclarées compatibles avec le marché commun par celle-ci.