Littoral : attribution des concessions de plage

Très attendu, ce décret porte application de l’article 1er de la loi « Littoral » du 3 janvier 1986, codifié sous l’article L. 321-9 du Code de l’environnement. Cet article pose le principe que « l’accès des piétons aux plages est libre », « l’usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages ».

Conformément aux principes généraux du domaine public, la loi autorise l’utilisation privative de ces espaces très convoités commercialement qui doit faire l’objet d’un contrat de concession. Ces concessions et sous traités de concession constituant des délégations de service public doivent être accordés dans le respect des procédures de mise en concurrence et de publicité (CE, 21 juin 2000,...