Un recours gracieux contre un refus de titre de séjour est rejeté au bout de deux mois

Si le refus implicite d’un titre de séjour résulte du silence gardé par l’administration pendant quatre mois, les recours administratifs contre une telle décision sont rejetés au bout de deux mois, a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 27 mars 2006.

par F. Aubertle 5 mai 2006

En l’espèce, M. Kaci avait demandé le renouvellement de son titre de séjour qui lui avait été refusé. Il avait alors saisi simultanément le préfet de la Seine-Saint-Denis et le ministre de l’Intérieur d’un recours gracieux et d’un recours hiérarchique à l’encontre de cette décision et n’avait attaqué le rejet implicite de ces recours qu’après quatre...

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