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Le quotidien du droit en ligne

F. Aubert

Renoncement aux pénalités de retard dans un marché public

Lorsqu’un marché prévoit des pénalités de retard, la commune maître d’ouvrage a la possibilité de renoncer partiellement ou totalement à ces pénalités.

La perte des droits civiques n’entraîne pas celle des allocations chômage

Un fonctionnaire territorial radié des cadres pour perte des droits civiques peut bénéficier d’allocations chômage, a indiqué le Conseil d’Etat dans un arrêt du 21 juin.

Le décret sur le commissaire du gouvernement est prêt

C’est le 4 juillet que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel devrait examiner le projet de décret tirant les conséquences de l’arrêt Martinie.

La proposition de loi sur les violences lors de manifestations sportives est adoptée

Le Sénat a adopté le 27 juin dernier sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi relative à la prévention des violences lors de manifestations sportives. Le texte prévoit une procédure de dissolution des associations et groupements de faits de supporters ou prétendus tels commettant des violences.

Le Conseil d’Etat précise le régime juridique des zones Natura 2000

Après bien des tribulations, les zones Natura 2000, définies en application des directives 79/409/CEE « Oiseaux » et 94/42/CEE « Habitats » se mettent en place et suscitent de premiers contentieux qui donnent au Conseil d’Etat l’occasion de préciser le régime juridique qui leur est applicable.

La fonction publique modernisée…

L’Assemblée nationale a adopté, le 28 juin, en première lecture, le projet de loi de modernisation de la fonction publique.

Création des zones de développement de l’éolien terrestre

Des instructions détaillées des ministres de l’Industrie et de l’Ecologie précisent aux préfets le dispositif à mettre en place pour le soutien de l’éolien terrestre et la procédure de création des zones de développement correspondantes.

Précisions sur la responsabilité pour durée excessive de la procédure

Dans un arrêt du 19 juin 2006, le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions sur le régime de la responsabilité de l’Etat pour violation du droit à un délai raisonnable de jugement.

Valeur juridique de la Charte de l’environnement

Pour la première fois, le Conseil d’Etat se livre à l’examen de la compatibilité d’un arrêté avec la Charte de l’environnement.

Précision sur le référé suspension en matière de préemption

Par un arrêt du 23 juin 2006, le Conseil d’Etat apporte une précision sur les conditions du référé suspension lorsque celui-ci porte sur une décision de préemption.