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C’est le 4 juillet que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel devrait examiner le projet de décret tirant les conséquences de l’arrêt Martinie.
par F. Aubertle 5 juillet 2006
C’est le 4 juillet que le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel devrait examiner le projet de décret tirant les conséquences de l’arrêt Martinie (CEDH, 12 avr. 2006, AJDA 2006, p. 986, note F....
