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Par un arrêt du 23 juin 2006, le Conseil d’Etat apporte une précision sur les conditions du référé suspension lorsque celui-ci porte sur une décision de préemption.
par F. Aubertle 5 juillet 2006
En effet, si la suspension de la décision contestée ne peut, en principe, être prononcée par le juge que si elle n’est pas entièrement exécutée, ce n’est pas le cas en matière d’exercice du droit de préemption. La Haute assemblée a considéré qu’en ce domaine « la mesure de suspension que le juge des référés peut prononcer sur le fondement des dispositions de l’article L. 521 1 du code de justice administrative à...
