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Le quotidien du droit en ligne

F. Aubert

Suspension de la réquisition d’un aérodrome pour la tenue du teknival

La commune de Vannes a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté de réquisition du terrain de l’aérodrome de Vannes-Meucon pour que se déroule le teknival.

Les pouvoirs d’une association syndicale de propriétaires face au droit de propriété

Si la réalisation par une association syndicale de travaux contre la volonté de certains des propriétaires n’est pas constitutive d’une atteinte au droit de propriété, il n’en est ainsi que sous certaines conditions, a estimé, dans une ordonnance du 14 juin, le juge des référés du Conseil d’Etat.

Vers de nouvelles règles pour l’accès aux concours de la fonction publique

Présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (qui lui a donné un avis favorable), le 4 juillet, un projet de décret devrait transformer profondément les conditions d’équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours des trois fonctions publiques.

Le maire peut décider de passer verbalement un marché sans formalité préalable

Un maire peut-il décider de passer verbalement un marché sans formalité préalable ou doit-il prendre une décision formelle ?

Le Parlement européen réforme les fonds structurels

Le Parlement européen a adopté le 4 juillet 2006 un certain nombre de dispositions qui constitueront le fondement juridique de la nouvelle politique de cohésion et de leur principal instrument, les fonds structurels, pour la période 2007-2013.

Le Conseil d’Etat annule la DUP de la ligne à très haute tension dans les gorges du Verdon

Par décisions du 10 juillet 2006, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté ministériel déclarant d’utilité publique la construction d’une ligne électrique à très haute tension qui aurait dû passer par le site des gorges du Verdon et celui dérogeant à l’obligation d’enfouissement des lignes électriques dans un site classé.

Durée excessive de la procédure : une demande préalable est nécessaire

Le requérant qui souhaite saisir le juge administratif d’une demande d’indemnisation pour durée excessive d’une procédure juridictionnelle est soumis à l’obligation de former une demande préalable d’indemnisation, a indiqué le Conseil d’Etat dans un arrêt du 7 juillet.

Non-lieu à statuer et installations classées

Même si le requérant a exécuté les obligations mises à sa charge, la demande d’annulation d’un acte pris pour l’application de la législation des installations classées perd son objet lorsque l’acte est retiré.

Principe de confiance légitime et variation des prix du gaz

Le Conseil d’Etat réaffirme, de manière implicite, par un arrêt du 7 juillet 2006, sa jurisprudence selon laquelle le principe de confiance légitime faisant partie des principes du droit communautaire, ne trouve à s’appliquer, dans l’ordre juridique national, que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire.

Précisions sur les documents non communicables

Seuls les documents servant exclusivement à l’élaboration d’un rapport parlementaire échappent à l’obligation de communication.