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Même si le requérant a exécuté les obligations mises à sa charge, la demande d’annulation d’un acte pris pour l’application de la législation des installations classées perd son objet lorsque l’acte est retiré.
par F. Aubertle 5 août 2006
La Haute juridiction considère « qu’il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement de se prononcer...
