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Le quotidien du droit en ligne

F. Aubert

Cotitularité du bail et responsabilité de l’Etat pour refus de la force publique

L’Etat ne peut être condamné à indemniser le bailleur pour refus de concours de la force publique dès lors que l’exécution du jugement d’expulsion n’aurait pas mis fin à son préjudice, rappelle le Conseil d’Etat dans un arrêt du 30 août.

L’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme est applicable aux plans de prévention des risques naturels

Les plans de prévention des risques naturels constituent des documents d’urbanisme tenant lieu de plan d’occupation des sols ou de plan local d’urbanisme au sens des dispositions de l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme.

Circulaire sur le nouveau régime des aides des collectivités territoriales aux entreprises

Une circulaire du 3 juillet 2006, qui comporte 11 annexes, a pour objectif d’apporter certaines précisions sur les conditions d’application du nouveau régime des aides des collectivités territoriales aux entreprises issu de la loi du 13 août 2004 et du décret du 27 mai 2005.

La CJCE précise sa jurisprudence sur les contrats à durée déterminée dans le secteur public

Le droit communautaire ne s’oppose pas à l’interdiction des contrats à durée indéterminée si l’abus des CDD est sanctionné.

Les fonctionnaires ne travaillant pas le lundi doivent toutefois travailler le lundi de Pentecôte

Même si des fonctionnaires ne travaillent pas le lundi, ils doivent toutefois participer à la journée de solidarité et donc travailler le lundi de Pentecôte. C’est ce qu’a affirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 6 septembre 2006.

L’assiette des cotisations d’allocations familiales des fonctionnaires est légale

En application de l’article D. 712-38 du Code de la sécurité sociale, l’assiette des cotisations dues par l’Etat à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les fonctionnaires est limitée au traitement soumis à retenue pour pension, ce qui exclut donc les primes de toutes sortes.

Création d’un cadre européen pour la certification des formations

L’Union européenne propose aux Etats membres d’établir un cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie (dénommé CEC).

Le conseil municipal doit se prononcer sur les éléments essentiels d’une transaction

Un maire ne peut transiger valablement que si le conseil municipal s’est prononcé sur tous les éléments essentiels du contrat à venir.

Tout sur les élections et les mandats locaux

Le ministre de l’Intérieur a adressé cet été aux préfets une circulaire rappelant les règles du Code électoral, du Code général des collectivités territoriales et de la jurisprudence qui régissent l’élection et le mandat des assemblées et des exécutifs locaux.

Le fichier sur les demandes de validation des attestations d’accueil n’est pas irrégulier

Dans une décision du 26 juillet 2006, le Conseil d’Etat a rejeté la requête du Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) demandant l’annulation partielle du décret du 2 août 2005 portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d’accueil.