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Article
La CJCE précise sa jurisprudence sur les contrats à durée déterminée dans le secteur public
La CJCE précise sa jurisprudence sur les contrats à durée déterminée dans le secteur public
Le droit communautaire ne s’oppose pas à l’interdiction des contrats à durée indéterminée si l’abus des CDD est sanctionné.
par F. Aubertle 5 octobre 2006
Dans deux arrêts du 7 septembre 2006, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé que le droit communautaire « ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation nationale qui exclut, en cas d’abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs par un employeur relevant du secteur public, que ceux-ci soient transformés en contrats ou en relations de travail à durée...
