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Article
Le fichier sur les demandes de validation des attestations d’accueil n’est pas irrégulier
Le fichier sur les demandes de validation des attestations d’accueil n’est pas irrégulier
Dans une décision du 26 juillet 2006, le Conseil d’Etat a rejeté la requête du Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) demandant l’annulation partielle du décret du 2 août 2005 portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d’accueil.
par F. Aubertle 5 septembre 2006
Aux termes des articles L. 211-3 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maire valide les attestations d’accueil et peut créer un fichier qui mémorise les demandes d’attestation « afin de lutter contre les détournements de procédure ». L’article 2 du décret mentionne les catégories de données enregistrées. Les requérants contestaient, notamment, que des données relatives à...
