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Article
Cotitularité du bail et responsabilité de l’Etat pour refus de la force publique
Cotitularité du bail et responsabilité de l’Etat pour refus de la force publique
L’Etat ne peut être condamné à indemniser le bailleur pour refus de concours de la force publique dès lors que l’exécution du jugement d’expulsion n’aurait pas mis fin à son préjudice, rappelle le Conseil d’Etat dans un arrêt du 30 août.
par F. Aubertle 5 octobre 2006
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait condamné l’Etat à indemniser la SCI Siber du préjudice que lui avait causé le refus du préfet de Seine-Saint-Denis d’accorder le concours de la force publique à l’expulsion de M. Bacaye D. La société avait obtenu du Tribunal d’instance du Raincy l’autorisation d’expulser ce dernier et « tous occupants...
