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Article
Circulaire sur le nouveau régime des aides des collectivités territoriales aux entreprises
Circulaire sur le nouveau régime des aides des collectivités territoriales aux entreprises
Une circulaire du 3 juillet 2006, qui comporte 11 annexes, a pour objectif d’apporter certaines précisions sur les conditions d’application du nouveau régime des aides des collectivités territoriales aux entreprises issu de la loi du 13 août 2004 et du décret du 27 mai 2005.
par F. Aubertle 5 octobre 2006
Le droit des interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements a fait l’objet ces dernières années de nombreuses réformes, dont la dernière est issue de l’article 1er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifié par l’article 130 de la loi...
