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Article
L’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme est applicable aux plans de prévention des risques naturels
L’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme est applicable aux plans de prévention des risques naturels
Les plans de prévention des risques naturels constituent des documents d’urbanisme tenant lieu de plan d’occupation des sols ou de plan local d’urbanisme au sens des dispositions de l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme.
par F. Aubertle 5 octobre 2006
Dans un arrêt du 31 août 2006, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré « que les plans de prévention des risques naturels prévisibles, documents comportant une note de présentation et des plans graphiques établis par l’autorité administrative, ont pour objet et pour effet de délimiter des zones exposées à des risques naturels à l’intérieur desquelles s’appliquent des contraintes d’urbanisme importantes ;...
