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Le quotidien du droit en ligne

F. Aubert

Guide de l’intercommunalité

Le site Minefi collectivités locales propose une nouvelle édition du guide de l’intercommunalité.

Couverture en haut débit des territoires

Les ministres délégués aux Collectivités territoriales et à l’Aménagement du territoire ont adressé aux préfets une circulaire leur demandant de mettre en œuvre le plan gouvernemental de couverture en haut débit pour les zones rurales.

Refus de suspension du décret du 1er août 2006

Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension de l’article 5 du décret du 1er août 2006 concernant la présence du commissaire du gouvernement au délibéré des formations contentieuse du Conseil d’Etat.

Les décrets privatisant les autoroutes sont légaux

De simples décrets pouvaient permettre la privatisation des autoroutes, l’établissement Autoroutes de France n’étant pas un établissement fictif.

La CEDH condamne la France dans l’affaire du port de Campoloro

Dans un arrêt du 26 septembre 2006, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France à verser à deux sociétés les indemnités fixées par le juge administratif à la suite de la résiliation unilatérale de la concession et des sous-traités de concession d’un port par la commune de Santa-Maria-Poggio.

Augmentation du plafond des aides de minimis

La Commission européenne propose de porter le plafond des aides de minimis accordées par un Etat membre à une entreprise à 200 000 €.

Code des marchés publics 2006 : mode d’emploi pour les collectivités territoriales

Le Sénat a mis en ligne le 25 septembre dernier un document, sorte de « vade mecum » des marchés publics à l’intention des collectivités territoriales.

Rejet du recours contre le nouvel article 30 de l’ancien code des marchés

Le Conseil d’Etat a rejeté, le 9 août, le recours intenté par une association et un cabinet d’avocats contre le décret du 24 août 2005 procédant, suite à l’annulation du premier alinéa de l’article 30 du Code des marchés publics dans sa version 2004.

Le contrôle des mesures de mise en surveillance d’une installation nucléaire de base

Saisi d’un recours tendant à l’annulation d’un décret autorisant le passage à la phase de « mise en surveillance » d’une installation nucléaire de base (en l’espèce un centre de stockage de déchets nucléaires), le Conseil d’Etat précise les conditions d’application du principe de précaution.

Précisions sur le versement d’indemnités aux conseillers municipaux

Dans un arrêt du 21 juillet 2006, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions aux règles applicables au versement d’indemnités de fonction aux conseillers municipaux.