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Les décrets privatisant les autoroutes sont légaux

De simples décrets pouvaient permettre la privatisation des autoroutes, l’établissement Autoroutes de France n’étant pas un établissement fictif.

par F. Aubertle 5 octobre 2006

Dans un arrêt de Section du 27 septembre, le Conseil d’Etat a estimé que les décrets privatisant les autoroutes sont légaux dans la mesure où l’établissement Autoroutes de France ne peut pas être considéré comme un établissement fictif.

Le Premier ministre avait autorisé par décrets le transfert au secteur privé de la propriété des participations majoritaires détenues par l’Etat et l’établissement public Autoroutes de France respectivement dans la Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France (Sanef), la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et la société Autoroutes du Sud de la France (ASF). Les requérants estimaient toutefois que, en vertu de l’article 7 de la loi du 2 juillet 1986, seul le législateur était habilité à procéder à une telle privatisation.

La Haute assemblée considère « que l’Etat seul ne détenait respectivement, à la veille des privatisations litigieuses, que...

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