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La Commission européenne propose de porter le plafond des aides de minimis accordées par un Etat membre à une entreprise à 200 000 €.
par F. Aubertle 5 octobre 2006
La Commission européenne propose de porter le plafond des aides de minimis accordées par un Etat membre à une entreprise à 200 000 € (http://ec.europa.eu/
comm/competition/state_aid/others/action_plan/). Les aides de minimis sont considérées comme compatibles avec les règles de concurrence et sont donc exemptées de l’obligation...
