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Le quotidien du droit en ligne

F. Aubert

Calcul de l’indemnité due au fonctionnaire illégalement évincé

Pour calculer l’indemnité due à un agent illégalement évincé, l’administration doit appliquer à ses revenus reconstitués les taux de CSG et de CRDS en vigueur à la date du versement de l’indemnité.

La décision de transfert doit intervenir avant l’expiration du permis de construire

Dans un arrêt du 27 octobre 2006, le Conseil d’Etat a estimé qu’alors même que la demande de transfert du permis avait été présentée avant la date d’expiration de sa validité, un maire avait pu valablement rejeter la demande au motif qu’à la date à laquelle il s’est prononcé par sur ce transfert, le permis de construire était périmé.

Aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation

La Commission a adopté, le 22 novembre 2006, un nouvel encadrement qui a pour objectif d’inciter les Etats à recourir aux aides d’État dans les domaines de la recherche, du développement et de l’innovation.

Qu’est-ce qu’un élu n’appartenant pas à la majorité municipale?

L’article L. 2121-27-1 CGCT prévoit que, dans les communes de 3500 habitants et plus, un espace est réservé, dans le bulletin municipal, à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. La députée Brigitte Le Brethon a demandé au ministre de l’Intérieur ce que recouvrait exactement cette expression.

Seul l’inspecteur du travail se prononce sur l’aptitude d’un salarié à tenir son poste

En cas de désaccord concernant les propositions du médecin du travail, il appartient à l’inspecteur du travail, éclairé par l’avis du médecin inspecteur, de prendre la décision finale.

Les limites aux pouvoirs de sanction du Conseil supérieur de l’audiovisuel

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a procédé, sans mise en demeure préalable, au retrait de l’autorisation donnée à un radiodiffuseur au motif qu’il avait méconnu ses obligations de diffusion du programme prévu par la convention qu’il avait signée.

Partie réglementaire du Code du tourisme

Publication au Journal officiel du 7 octobre 2006 de deux décrets relatifs à la partie réglementaire du Code du tourisme.

Publication au JO d’un décret modifiant l’article L. 9 du Code électoral

Les conditions d’application de l’article L. 9 du Code électoral pourront désormais être prises par décret en Conseil d’Etat.

Améliorer la gouvernance des finances locales

Mieux associer les collectivités territoriales à la définition des processus applicables à la dépense publique dans le cadre d’une meilleure gouvernance des finances publiques. Tel était l’objectif du colloque organisé par la direction générale de la comptabilité publique sur la comptabilité des collectivités locales

Le Premier ministre propose un « pacte national pour l’environnement »

« L’environnement est l’affaire de tous ». C’est à l’ensemble des acteurs (citoyens, entreprises et collectivités territoriales) que le Premier ministre a proposé, le 4 octobre lors de sa conférence de presse mensuelle, un « véritable pacte national pour l’environnement ».