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Article
Seul l’inspecteur du travail se prononce sur l’aptitude d’un salarié à tenir son poste
Seul l’inspecteur du travail se prononce sur l’aptitude d’un salarié à tenir son poste
En cas de désaccord concernant les propositions du médecin du travail, il appartient à l’inspecteur du travail, éclairé par l’avis du médecin inspecteur, de prendre la décision finale.
par F. Aubertle 5 novembre 2006
Le Conseil d’Etat a affirmé dans un arrêt du 27 septembre 2006 « qu’en cas de désaccord concernant les propositions du médecin du...
