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Le quotidien du droit en ligne

F. Aubert

Faute de l’administration du fait d’agissements s’apparentant à un harcèlement moral

Avant même la loi du 17 janvier 2002 qui a prohibé le harcèlement moral dans la fonction publique, des faits s’apparentant à un tel comportement étaient constitutifs d’une faute de l’administration.

L’action sociale devrait revenir dans le projet de loi fonction publique territoriale

Des dispositions relatives à l’action sociale des collectivités territoriales à l’égard de leurs agents devraient finalement être réintroduites dans le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale lors de son examen en deuxième lecture par le Sénat, prévu le 20 décembre.

Le pouvoir réglementaire ne peut pas modifier les règles de prescription

Le gouvernement ne saurait abroger des dispositions législatives prévoyant une règle de prescription, ni édicter lui-même une telle règle, sans méconnaître le champ de compétence réservé au législateur.

Vers une nouvelle appellation du commissaire du gouvernement

Publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel concernant la nature juridique des mots : « commissaire du gouvernement » figurant aux articles L. 7 et L. 522-1 du Code de justice administrative.

GDF ne pourra être privatisé qu’à compter du 1er juillet 2007

Le 30 novembre 2006, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 17 de la loi relative au secteur de l’énergie comme manifestement incompatible avec les objectifs d’ouverture à la concurrence fixés par les directives communautaires « énergie » que cette loi transpose.

La nécessaire identification des occupants sans titre du domaine public

Il ressort d’un jugement du Tribunal administratif de Lyon du 8 novembre 2006 qu’une requête demandant l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public ne peut pas être diligentée contre X.

Adoption par les députés en première lecture du projet de loi sur la prévention de la délinquance

Les députés ont adoptés en première lecture, mardi 5 décembre, le projet de loi « Sarkozy » en proposant certains aménagements, mais pas de modifications majeures, concernant le rôle des maires dans la politique de prévention de la délinquance. Les avancées apportées par les sénateurs n’ont donc pas été remises en cause.

Le CSFPT souhaite donner un caractère obligatoire à l’action sociale dans les collectivités

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a adopté, le 25 octobre 2006, un rapport, élaboré en auto-saisine, sur l’action sociale dans la FPT.

La CNDS dresse un bilan en demi-teinte de ses six années d’activité

Au terme de ses six premières années d’existence, et alors que le mandat de son président, Pierre Truche, expire prochainement, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) fait le point sur son activité.

Intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire

Dans un arrêt du 27 octobre, le Conseil d’Etat a apporté trois précisions sur l’intérêt à agir en matière de contestation d’un permis de construire.