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Publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel concernant la nature juridique des mots : « commissaire du gouvernement » figurant aux articles L. 7 et L. 522-1 du Code de justice administrative.
par F. Aubertle 5 janvier 2007
Saisi par le Premier ministre, en application du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, de la nature juridique des mots : « commissaire du gouvernement » figurant aux articles L. 7 et L. 522-1 du Code de justice administrative, le Conseil constitutionnel a considéré, le 30 novembre...
