- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Adoption par les députés en première lecture du projet de loi sur la prévention de la délinquance
Adoption par les députés en première lecture du projet de loi sur la prévention de la délinquance
Les députés ont adoptés en première lecture, mardi 5 décembre, le projet de loi « Sarkozy » en proposant certains aménagements, mais pas de modifications majeures, concernant le rôle des maires dans la politique de prévention de la délinquance. Les avancées apportées par les sénateurs n’ont donc pas été remises en cause.
par F. Aubertle 5 janvier 2007
L’Assemblée nationale a commencé par compléter le dispositif d’information des maires par les services de police et de gendarmerie nationales sur l’ensemble des actes de délinquance, en obligeant le procureur à informer le maire des suites judiciaires données à ces infractions (Code général des collectivités territoriales [CGCT], art. L. 2211-3). Dans le respect du secret de l’instruction, le maire doit pouvoir savoir par exemple si une information judiciaire a été ouverte, ou encore si un classement sans suite a été décidé.
Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance prévu par le projet est étendu aux villes de moins de 10.000 habitants disposant de quartiers sensibles (CGCT, art. L. 2211-4), celles-ci ne disposant souvent pas des moyens adaptés pour la prise en charge de ces problèmes. En revanche, a été supprimée l’obligation de création d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance pour la transformer en une...
