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Le gouvernement ne saurait abroger des dispositions législatives prévoyant une règle de prescription, ni édicter lui-même une telle règle, sans méconnaître le champ de compétence réservé au législateur.
par F. Aubertle 5 janvier 2007
Dans un arrêt du 27 novembre 2006, le Conseil d’Etat a affirmé qu’en vertu des articles 34 et 37 de la Constitution,...
