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La nécessaire identification des occupants sans titre du domaine public

Il ressort d’un jugement du Tribunal administratif de Lyon du 8 novembre 2006 qu’une requête demandant l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public ne peut pas être diligentée contre X.

par F. Aubertle 5 janvier 2007

L‘Université Claude Bernard Lyon I demandait au juge de prononcer, en application de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, l’expulsion des occupants sans droit ni titre de bâtiments du domaine universitaire situés à Villeurbanne. Le juge des référés rejette la demande considérant que « l’université Claude Bernard Lyon I, qui s’est abstenue de faire relever...

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