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Article
La nécessaire identification des occupants sans titre du domaine public
La nécessaire identification des occupants sans titre du domaine public
Il ressort d’un jugement du Tribunal administratif de Lyon du 8 novembre 2006 qu’une requête demandant l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public ne peut pas être diligentée contre X.
par F. Aubertle 5 janvier 2007
L‘Université Claude Bernard Lyon I demandait au juge de prononcer, en application de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, l’expulsion des occupants sans droit ni titre de bâtiments du domaine universitaire situés à Villeurbanne. Le juge des référés rejette la demande considérant que « l’université Claude Bernard Lyon I, qui s’est abstenue de faire relever...
