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Le 30 novembre 2006, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 17 de la loi relative au secteur de l’énergie comme manifestement incompatible avec les objectifs d’ouverture à la concurrence fixés par les directives communautaires « énergie » que cette loi transpose.
par F. Aubertle 5 janvier 2007
Cet article faisait, en effet, peser, pour l’électricité comme pour le gaz, sur les opérateurs historiques une obligation de fourniture à un tarif réglementé non limitée à la poursuite des contrats en cours au 1er juillet 2007 et non justifiée par des exigences précises de service...
