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Le quotidien du droit en ligne

F. Aubert

Les informations qui ne doivent pas être communiquées au candidat évincé

Si un candidat évincé à un appel d’offres peut demander des explications sur le rejet de sa candidature, il ne doit pas avoir accès par ce biais à des informations qui faussent le jeu de la concurrence sous peine d’entraîner l’annulation de la passation dudit marché.

Qu’est-ce qu’un équipement public ?

La question se pose fréquemment de savoir si les biens expropriés ont reçu ou non la destination prévue par la déclaration d’utilité publique et donc de la possibilité éventuelle pour les anciens propriétaires de faire jouer le droit d’en exiger la rétrocession prévue à l’article L. 12-6 du Code de l’expropriation.

Régime budgétaire des écoles de formation de certains professionnels de santé

Le Conseil d’Etat a rejeté, le 18 octobre, le recours de la région des Pays de la Loire contre le décret du 29 juin 2005 relatif au régime budgétaire des écoles et instituts de formation de certains professionnels de santé relevant d’établissements publics de santé.

Reproduction de moyen et motivation du jugement

Un requérant a introduit sans succès un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, puis il a fait appel, sans plus de succès, devant la cour administrative d’appel de Nancy. Il s’est pourvu en cassation.

La qualité de fonctionnaire de l’Etat exclut le versement d’une allocation pour perte d’emploi

Un fonctionnaire de l’Etat en disponibilité qui perd un emploi de non titulaire ne peut réclamer le bénéfice de l’allocation pour perte d’emploi prévue par l’article L. 351-1 du code du travail, a estimé le tribunal administratif de Besançon dans un jugement du 17 octobre.

Illégalité de la modification des critères de sélection des offres en cours de procédure

Dans un arrêt du 20 octobre 2006, le Conseil d’Etat précise « que, dès lors que l’autorité délégante choisit de faire connaître ses critères de sélection des offres dans l’avis d’appel public à la concurrence, elle ne peut ensuite les modifier sans porter atteinte au principe de la transparence des procédures et d’égal accès des candidats aux délégations de service public …

Frais de déplacement des professeurs émérites des universités

Le sénateur Pierre-Yves Collombat a attiré l’attention du ministre délégué au Budget sur les frais de déplacement que peuvent exposer les professeurs émérites des universités dans l’accomplissement des missions que leur permet d’accomplir le décret du 6 juin 1984. Ces enseignants ne percevant plus de traitement d’activité, ces frais ne sont plus déductibles de leur revenu, ce que le sénateur juge injuste.

Tout sur les élections et les mandats locaux

Le ministre de l’Intérieur a adressé cet été aux préfets une circulaire rappelant les règles du Code électoral, du Code général des collectivités territoriales et de la jurisprudence qui régissent l’élection et le mandat des assemblées et des exécutifs locaux.

Régime de la demande en révision d’une pension

Le Conseil d’Etat a précisé dans quelles conditions peut être demandée et obtenue la révision d’une pension.

Le Conseil d’Etat renforce la protection du droit d’auteur

Dans un arrêt du 11 septembre, le Conseil d’Etat renforce les obligations de l’administration en matière de respect du droit d’auteur.