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Illégalité de la modification des critères de sélection des offres en cours de procédure

Dans un arrêt du 20 octobre 2006, le Conseil d’Etat précise « que, dès lors que l’autorité délégante choisit de faire connaître ses critères de sélection des offres dans l’avis d’appel public à la concurrence, elle ne peut ensuite les modifier sans porter atteinte au principe de la transparence des procédures et d’égal accès des candidats aux délégations de service public …

par F. Aubertle 5 novembre 2006

Dans un arrêt du 20 octobre 2006, le Conseil d’Etat précise « que, dès lors que l’autorité délégante choisit de faire connaître ses critères de sélection des offres dans l’avis d’appel public à la concurrence, elle ne peut ensuite les modifier sans porter atteinte au principe de la transparence des procédures et d’égal accès des...

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