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Le quotidien du droit en ligne

F. Aubert

Demande d’aide juridictionnelle et délai de régularisation

Une demande d’aide juridictionnelle a pour effet d’interrompre le délai prescrit par une juridiction pour la régularisation d’une requête

Faute lourde de l’Etat dans l’exercice de ses pouvoirs de tutelle

L’Etat a commis une faute lourde dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de tutelle à l’égard de France Télécom en ne veillant pas à ce que cette dernière mette en place des procédures statutaires permettant le maintien de voies de promotion interne malgré l’arrêt des titularisations consécutives à des recrutements externes.

Conséquences de l’absence de présentation personnelle du demandeur de titre de séjour

Dans un avis du 11 octobre, le Conseil d’Etat précise les conséquences de la méconnaissance par l’étranger qui demande un titre de séjour de l’obligation de se présenter personnellement à la préfecture.

L’article 8 de la CEDH n’a pas une portée absolue

Si l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme interdit de porter atteinte à la vie familiale d’un étranger, il ne le protège pas de mesures d’éloignement et d’interdiction du territoire si cet étranger constitue une menace pour l’ordre public.

Fichiers et prospection électorale : la CNIL prend position

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a adopté une recommandation sur la protection des données personnelles lors d’opérations de prospection politique. A la veille d’échéances électorales importantes, la CNIL précise ainsi, après consultation des partis politiques, les modalités selon lesquelles les principes de protection des données à caractère personnel doivent s’appliquer à ces traitements.

Signature d’un protocole d’accord dans la fonction publique hospitalière

Le ministre de la Santé et des Solidarités, Xavier Bertrand, a signé le 19 octobre avec cinq organisations syndicales de la fonction publique hospitalière (CFDT, FO, UNSA, CFTC et CFE-CGC) un protocole d’accord qui développe pour les agents hospitaliers l’accord signé le 25 janvier dernier par le ministre de la Fonction publique.

Les principes d’aménagement figurant dans les schémas d’aménagement régionaux sont opposables

Les régions d’outre-mer sont couvertes par des schémas régionaux d’aménagement ayant à la fois valeur de directives territoriales d’aménagement au sens de l’article L. 111-1-1 et de schémas de mise en valeur de la mer. En l’absence de schéma directeur, de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu, des opérations telles que les zones d’aménagement concerté doivent être compatibles avec les dispositions de ces schémas.

Le juge des référés précontractuels peut statuer ultra petita

Le juge des référés précontractuels peut annuler la procédure de passation d’une délégation de service public, même si le requérant ne demandait que sa suspension.

Décisions des AAI et recours pour excès de pouvoir

La décision par laquelle le médiateur de la République se déclare incompétent pour traiter d’une réclamation n’est pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Interprétation par le juge du référé-liberté de dispositions de droit communautaire

Le juge du référé-liberté peut interpréter, à titre provisoire, des dispositions du droit communautaire dérivé. Cette initiative prend cadre dans une affaire mettant en cause une personne de nationalité russe et d’origine tchétchène.