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Le juge des référés précontractuels peut annuler la procédure de passation d’une délégation de service public, même si le requérant ne demandait que sa suspension.
par F. Aubertle 5 novembre 2006
Dans un arrêt du 20 octobre 2006, le Conseil d’Etat précise l’étendue des pouvoirs du juge du référé précontractuel et l’interprétation de l’article L. 1411-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant les seuils en matière de délégation de service public.
La Haute juridiction était saisie d’un pourvoi de la commune d’Andeville contre une ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif d’Amiens qui avait annulé la procédure de passation de la convention relative à la gestion d’un service de restauration scolaire. Cette...
