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Une demande d’aide juridictionnelle a pour effet d’interrompre le délai prescrit par une juridiction pour la régularisation d’une requête
par F. Aubertle 5 novembre 2006
Dans un arrêt du 11 octobre 2006, le Conseil d’Etat rappelle « qu’une demande d’aide juridictionnelle a pour effet d’interrompre le délai prescrit par une juridiction pour la régularisation d’une requête ; qu’en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, un nouveau délai de régularisation court à compter de la...
