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Article
Interprétation par le juge du référé-liberté de dispositions de droit communautaire
Interprétation par le juge du référé-liberté de dispositions de droit communautaire
Le juge du référé-liberté peut interpréter, à titre provisoire, des dispositions du droit communautaire dérivé. Cette initiative prend cadre dans une affaire mettant en cause une personne de nationalité russe et d’origine tchétchène.
par F. Aubertle 5 novembre 2006
Le juge du référé-liberté peut interpréter, à titre provisoire, des dispositions du droit communautaire dérivé. Cette initiative prend cadre dans une affaire mettant en cause une personne de nationalité russe et d’origine tchétchène. Entrée d’abord en Pologne avant de venir en France avec son mari et ses trois enfants, elle a demandé son admission au séjour pour obtenir l’asile. Cette demande a été rejetée par l’autorité préfectorale qui a...
