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Article
Conséquences de l’absence de présentation personnelle du demandeur de titre de séjour
Conséquences de l’absence de présentation personnelle du demandeur de titre de séjour
Dans un avis du 11 octobre, le Conseil d’Etat précise les conséquences de la méconnaissance par l’étranger qui demande un titre de séjour de l’obligation de se présenter personnellement à la préfecture.
par F. Aubertle 5 novembre 2006
La Haute juridiction avait été interrogée par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi d’un cas où, l’administration ayant négligé de répondre à la requête, le mécanisme de l’acquiescement au fait était susceptible d’être mis en œuvre.
La Haute juridiction précise tout d’abord qu’« une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture fait naître, en cas de silence gardé par l’administration pendant plus de...
