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Le quotidien du droit en ligne

F. Aubert

Quand un bilan négatif aboutit à l’absence d’intérêt public

Si la théorie du bilan coût-avantage aboutit fréquemment au rejet des recours contre les déclarations d’utilité publique, cette solution n’est pas systématique, ainsi que le souligne un arrêt du Conseil d’Etat du 2 octobre.

Aliénation de biens de la SNCF au profit d’une collectivité

La décision par laquelle une commune décide d’acquérir des biens du domaine privé de la SNCF n’a pas à être motivée, a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 2 octobre 2006.

Faute d’une association syndicale et décharge des taxes syndicales

Le défaut d’accomplissement par une association syndicale autorisée de ses missions peut entraîner la décharge de taxes syndicales mais l’accomplissement incomplet ou défectueux de ses missions ne saurait conduire à accorder une telle décharge.

Vers la suppression de la garantie de l’Etat en faveur de La Poste?

La Commission européenne a adressé, le 4 octobre dernier, à la France une recommandation proposant de mettre fin, avant la fin de l’année 2008, à la garantie illimitée dont bénéficie La Poste en tant que personne morale de droit public.

Les débats sur les litiges du travail des avocats doivent pouvoir être publics

Les articles 150 et 152 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat sont incompatibles avec l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme en ce qu’ils excluent toute publicité des débats devant le bâtonnier et la cour d’appel lorsque ceux-ci règlent des litiges relatifs aux contrats de travail des avocats salariés.

Contentieux des étrangers : juge unique ou pas ?

Un projet de décret concernant le volet contentieux de la nouvelle loi relative l’immigration est en préparation mais son champ pourrait être plus vaste. Il devrait être présenté au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel le 21 novembre prochain, pour être publié en décembre et entrer en vigueur dès janvier 2007.

Le premier conjoint d’un étranger polygame n’a pas plus droit au séjour que le second

Le premier conjoint d’un étranger polygame n’a pas plus droit au séjour que le second, a affirmé le Conseil d’Etat.

Action en justice d’une commune

Sous réserve de l’appréciation souveraine de la Cour de cassation, le garde des Sceaux estime que l’annulation de la délibération par laquelle un conseil municipal a autorisé son maire à former un pourvoi en cassation n’affecte pas la validité de la déclaration de pourvoi.

Perte de la nationalité et condition d’âge

Les conditions d’âge concernant l’acquisition ou la perte de la nationalité s’apprécient à la date de signature des décrets, a précisé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 octobre 2006.

Collecte et élimination des déchets vont de pair

L’enlèvement des ordures ménagères s’entend, au sens de l’article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales, de leur collecte et de leur élimination et non de cette seule élimination, a décidé la Cour de cassation dans une décision du 3 octobre 2006.