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Sous réserve de l’appréciation souveraine de la Cour de cassation, le garde des Sceaux estime que l’annulation de la délibération par laquelle un conseil municipal a autorisé son maire à former un pourvoi en cassation n’affecte pas la validité de la déclaration de pourvoi.
par F. Aubertle 5 novembre 2006
Sous réserve de l’appréciation souveraine de la Cour de cassation, le garde des Sceaux estime que l’annulation de la délibération par laquelle un conseil municipal a autorisé son maire à former un pourvoi en cassation n’affecte pas...
