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Les conditions d’âge concernant l’acquisition ou la perte de la nationalité s’apprécient à la date de signature des décrets, a précisé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 octobre 2006.
par F. Aubertle 5 novembre 2006
La Haute juridiction était saisie d’une demande de M. Cheurfi en appréciation de la légalité d’un décret du 19 avril 1979 par lequel il a été libéré de ses liens d’allégeance avec la France. Ce décret avait été pris, en application de l’article 91 du Code de la nationalité française alors en...
