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Un projet de décret concernant le volet contentieux de la nouvelle loi relative l’immigration est en préparation mais son champ pourrait être plus vaste. Il devrait être présenté au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel le 21 novembre prochain, pour être publié en décembre et entrer en vigueur dès janvier 2007.
par F. Aubertle 5 novembre 2006
Un projet de décret concernant le volet contentieux de la nouvelle loi relative l’immigration est en préparation mais son champ pourrait être plus vaste. Il devrait être présenté au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel le 21 novembre prochain, pour être publié en décembre et entrer en vigueur dès janvier 2007.
Est déjà arrêté le passage au juge unique avec commissaire du gouvernement du...
