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- Avocat
La décision par laquelle le médiateur de la République se déclare incompétent pour traiter d’une réclamation n’est pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.
par F. Aubertle 5 novembre 2006
Dans la lignée de sa jurisprudence Retail (CE, 10 juill. 1981, Lebon p. 303), le Conseil d’Etat,...
