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La question se pose fréquemment de savoir si les biens expropriés ont reçu ou non la destination prévue par la déclaration d’utilité publique et donc de la possibilité éventuelle pour les anciens propriétaires de faire jouer le droit d’en exiger la rétrocession prévue à l’article L. 12-6 du Code de l’expropriation.
par F. Aubertle 5 novembre 2006
C’est normalement au juge judiciaire qu’il appartient de constater la réalisation de la destination d’utilité publique mais il peut, en cas de difficulté sérieuse, renvoyer au juge administratif le soin de trancher la légalité ou l’interprétation de la DUP.
Un terrain ayant été exproprié en vue de réaliser un équipement public constitué par un groupe scolaire, l’ancien propriétaire pouvait-il demander sa rétrocession au...
