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Article
Calcul de l’indemnité due au fonctionnaire illégalement évincé
Calcul de l’indemnité due au fonctionnaire illégalement évincé
Pour calculer l’indemnité due à un agent illégalement évincé, l’administration doit appliquer à ses revenus reconstitués les taux de CSG et de CRDS en vigueur à la date du versement de l’indemnité.
par F. Aubertle 5 décembre 2006
Dans un arrêt du 27 octobre, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de calcul de l’indemnité due à un agent public irrégulièrement évincé du service, au regard de l’imputation de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
M. M., dont la radiation des cadres de la gendarmerie avait été annulée était en litige avec le ministère de la...
