- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La décision de transfert doit intervenir avant l’expiration du permis de construire
La décision de transfert doit intervenir avant l’expiration du permis de construire
Dans un arrêt du 27 octobre 2006, le Conseil d’Etat a estimé qu’alors même que la demande de transfert du permis avait été présentée avant la date d’expiration de sa validité, un maire avait pu valablement rejeter la demande au motif qu’à la date à laquelle il s’est prononcé par sur ce transfert, le permis de construire était périmé.
par F. Aubertle 5 décembre 2006
En l’espèce, un permis de construire avait été délivré à la SCI Les Garrigues par un arrêté du maire de la commune d’Albi notifié le 4 mars 1995. Une demande de transfert de cette autorisation fut présentée le 28 février 1997 par la SCI et la SNC Lidl au profit de cette dernière. Etait soumis au juge de cassation l’arrêté du 10 avril 1997 par lequel le maire d’Albi rejetait...
