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L’article L. 2121-27-1 CGCT prévoit que, dans les communes de 3500 habitants et plus, un espace est réservé, dans le bulletin municipal, à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. La députée Brigitte Le Brethon a demandé au ministre de l’Intérieur ce que recouvrait exactement cette expression.
par F. Aubertle 5 décembre 2006
La question était notamment de savoir si cette expression incluait les conseillers élus sur la liste majoritaire mais qui ont, en cours de mandat, pris de la distance, voire rompu avec la politique du maire.
Le ministre estime que « les mesures qui ont été prises par le législateur pour garantir aux élus qui n’appartiennent...
