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Dans un arrêt du 26 septembre 2006, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France à verser à deux sociétés les indemnités fixées par le juge administratif à la suite de la résiliation unilatérale de la concession et des sous-traités de concession d’un port par la commune de Santa-Maria-Poggio.
par F. Aubertle 5 octobre 2006
Dans un arrêt du 26 septembre 2006, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France à verser à deux sociétés les indemnités fixées par le juge administratif à la suite de la résiliation unilatérale de la concession et des sous-traités de concession d’un port par la commune de Santa-Maria-Poggio (V. AJDA 2006, p. 137, chron. C. Landais et F. Lenica 
). Les...
