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Article
Le conseil municipal doit se prononcer sur les éléments essentiels d’une transaction
Le conseil municipal doit se prononcer sur les éléments essentiels d’une transaction
Un maire ne peut transiger valablement que si le conseil municipal s’est prononcé sur tous les éléments essentiels du contrat à venir.
par F. Aubertle 5 octobre 2006
Pour que le conseil municipal autorise valablement le maire à conclure une transaction, il doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir, a affirmé le Conseil d’Etat le 11 septembre 2006.
En l’espèce, une transaction avait été conclue entre la commune de Théoule-sur-mer et la société Beach Horizon Bleu aux termes de laquelle cette dernière renonçait à toute action et instance relative à l’exploitation de...
