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Le requérant qui souhaite saisir le juge administratif d’une demande d’indemnisation pour durée excessive d’une procédure juridictionnelle est soumis à l’obligation de former une demande préalable d’indemnisation, a indiqué le Conseil d’Etat dans un arrêt du 7 juillet.
par F. Aubertle 5 août 2006
Alors que, désormais, la Haute juridiction est juge en premier et dernier ressort de ce type de contentieux (V. AJDA 2006, p. 589, chron. C. Landais et F. Lenica 
), le Conseil d’Etat en...
