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Le Parlement européen a adopté le 4 juillet 2006 un certain nombre de dispositions qui constitueront le fondement juridique de la nouvelle politique de cohésion et de leur principal instrument, les fonds structurels, pour la période 2007-2013.
par F. Aubertle 5 août 2006
La législation sur ces fonds structurels consiste en un « paquet » composé d’un règlement d’ordre général et de quatre règlements spécifiques : le premier pose les règles communes de la programmation, de la gestion, du contrôle et de l’évaluation de la nouvelle politique de cohésion ; les quatre autres règlements prescrivent des règles spécifiques relatives au Fonds européen de développement régional (FEDER),...
