Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Le Parlement européen réforme les fonds structurels

Le Parlement européen a adopté le 4 juillet 2006 un certain nombre de dispositions qui constitueront le fondement juridique de la nouvelle politique de cohésion et de leur principal instrument, les fonds structurels, pour la période 2007-2013.

par F. Aubertle 5 août 2006

La législation sur ces fonds structurels consiste en un « paquet » composé d’un règlement d’ordre général et de quatre règlements spécifiques : le premier pose les règles communes de la programmation, de la gestion, du contrôle et de l’évaluation de la nouvelle politique de cohésion ; les quatre autres règlements prescrivent des règles spécifiques relatives au Fonds européen de développement régional (FEDER),...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :