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Seuls les documents servant exclusivement à l’élaboration d’un rapport parlementaire échappent à l’obligation de communication.
par F. Aubertle 5 août 2006
Le Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt du 3 juillet 2006, que seuls les documents ayant servi exclusivement à l’élaboration d’un rapport parlementaire ne sont pas communicables à ceux qui demandent à y avoir accès.
En l’espèce, la Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France avait obtenu de la Cour administrative d’appel de Paris que lui soient communiqués des...
